Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 4 octobre 2026

Article 1 – Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations commercialisées par :

GUESTIO CONCIERGERIE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 euros
Siège social : 854 Route de Tourris, 83160 La Valette-du-Var, France
RCS Toulon : 929 924 983
TVA intracommunautaire : FR59929924983
Représentée par Madame Erika MORTIER, en qualité de représentante légale.
E-mail : contact@guestio.fr
Téléphone : 06 25 40 14 80

GUESTIO CONCIERGERIE exerce notamment une activité de gestion immobilière et est titulaire de la carte professionnelle portant la mention Gestion immobilière n° CPI84012024000000021, délivrée par la CCI d’Avignon le 1er août 2024.

Responsabilité civile professionnelle :
MMA IARD – Référence 173473H

Garantie financière :
GALIAN ASSURANCES
89 rue La Boétie
75008 Paris
Garantie Gestion : 120 000 €

GUESTIO CONCIERGERIE est ci-après désignée « GUESTIO ».

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale souscrivant une prestation proposée par GUESTIO pour un ou plusieurs logements.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles applicables aux prestations proposées par GUESTIO, notamment dans le cadre de la gestion et de l’accompagnement digital de logements proposés en location saisonnière ou de courte durée.

GUESTIO permet notamment au propriétaire de déléguer tout ou partie de la gestion digitale de son logement, selon l’offre souscrite.

Lorsque la nature des prestations confiées à GUESTIO nécessite la conclusion d’un mandat conformément à la réglementation applicable aux professionnels de l’immobilier, un mandat distinct écrit est conclu entre GUESTIO et le Client.

Les présentes CGV complètent ce mandat mais ne s’y substituent pas.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les stipulations particulières d’un mandat régulièrement conclu, les stipulations particulières du mandat prévalent pour les opérations qu’il régit.

Article 3 – Prestations proposées

Selon l’offre souscrite et les pouvoirs accordés à GUESTIO, les prestations peuvent notamment comprendre :

création, paramétrage ou optimisation des annonces ;
gestion digitale des annonces ;
diffusion ou synchronisation sur les plateformes de réservation compatibles ;
gestion et synchronisation des calendriers ;
suivi des réservations ;
paramétrage et optimisation tarifaire ;
utilisation d’outils de tarification dynamique ;
gestion des communications avec les voyageurs ;
automatisation de certaines communications ;
transmission des informations relatives à l’arrivée et au départ ;
gestion digitale de l’expérience voyageur ;
paramétrage des outils nécessaires à l’exploitation du logement ;
suivi et optimisation de l’activité ;
accompagnement du propriétaire ;
prestations complémentaires expressément prévues dans l’offre ou le mandat souscrit.

GUESTIO intervient exclusivement dans les limites de la formule souscrite et, lorsqu’un mandat est nécessaire, dans la limite des pouvoirs expressément accordés par celui-ci.

Article 4 – Prestations terrain

Dans le cadre de l’offre de gestion digitale, sauf prestation complémentaire expressément convenue, GUESTIO n’exécute pas directement les prestations physiques relatives au logement.

Restent notamment à la charge du Client :

ménage ;
blanchisserie ;
préparation physique du logement ;
maintenance ;
réparations ;
interventions techniques ;
approvisionnement en consommables ;
gestion physique des clés lorsque celle-ci n’est pas automatisée ;
interventions nécessitant une présence sur place.

Le Client s’engage à disposer de prestataires suffisamment disponibles pour permettre la bonne exploitation du logement.

Lorsque les prestataires terrain sont directement choisis, contractés ou rémunérés par le Client, ils interviennent sous leur propre responsabilité.

GUESTIO ne saurait être tenue responsable d’un dommage ou manquement exclusivement imputable à un prestataire indépendant choisi par le Client.

Article 5 – Offres et tarifs

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site GUESTIO et présentés au Client avant la validation de sa commande.

À la date des présentes CGV, les offres sont notamment les suivantes :

Formule Essentiel : 169 € TTC par mois et par logement.
Formule Premium : 340 € TTC par mois et par logement.

Des frais d’onboarding de 119 € TTC par logement sont facturés une seule fois lors de la souscription.

Ainsi :

Formule Essentiel
Premier paiement : 288 € TTC, correspondant à 119 € TTC d’onboarding + 169 € TTC pour le premier mois.
Puis : 169 € TTC/mois par logement.

Formule Premium
Premier paiement : 459 € TTC, correspondant à 119 € TTC d’onboarding + 340 € TTC pour le premier mois.
Puis : 340 € TTC/mois par logement.

Le tarif effectivement applicable est celui présenté au Client au moment de la commande.

Article 6 – Frais d’onboarding

Les frais d’onboarding correspondent aux opérations nécessaires à la préparation et au démarrage de la prestation.

Ils peuvent notamment comprendre la collecte et l’intégration des informations relatives au logement, la création ou configuration du dossier Client, le paramétrage des outils, l’intégration ou l’optimisation des annonces, la mise en place des automatisations et la préparation de l’environnement nécessaire à la fourniture du service.

Ils sont facturés une seule fois par logement.

Les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs demeurent applicables lorsque le Client peut légalement en bénéficier.

Article 7 – Souscription

La souscription peut être réalisée directement sur le site GUESTIO ou par tout autre moyen proposé par GUESTIO.

Avant de confirmer sa commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance notamment :

de l’offre choisie ;
de ses caractéristiques essentielles ;
du prix du premier paiement ;
du montant des paiements récurrents ;
de leur périodicité ;
des présentes CGV.

Le Client reconnaît être responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.

La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.

Article 8 – Paiement et abonnement

Les paiements en ligne peuvent être traités par Stripe ou tout autre prestataire de paiement indiqué au Client.

La souscription à une formule mensuelle entraîne la mise en place d’un paiement récurrent correspondant à la formule choisie.

Le premier règlement comprend, lorsque cela est prévu lors de la commande, les frais d’onboarding et le premier mois d’abonnement.

Les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement jusqu’à la résiliation de l’abonnement.

Les données bancaires complètes saisies dans l’environnement sécurisé du prestataire de paiement ne sont pas directement conservées par GUESTIO.

Article 9 – Défaut ou retard de paiement

En cas d’échec d’un paiement, GUESTIO pourra inviter le Client à mettre à jour son moyen de paiement ou à régulariser les sommes dues.

À défaut de régularisation, GUESTIO pourra suspendre tout ou partie de ses prestations, après information du Client et dans le respect des dispositions légales et contractuelles applicables.

La suspension ou la cessation du service n’efface pas les sommes antérieurement exigibles.

Pour les Clients professionnels, les dispositions impératives applicables aux retards de paiement entre professionnels demeurent applicables.

Article 10 – Durée et résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment : résiliation sans frais, prise en compte sous 48 h après réception de la demande, sans durée minimale d'engagement.

Lorsqu’un mandat de gestion distinct existe, sa durée et ses modalités de résiliation demeurent régies par ledit mandat.

Article 11 – Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer à GUESTIO toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation et à signaler sans délai toute modification importante.

Le Client demeure notamment responsable de vérifier :

son droit à proposer le logement à la location ;
le respect de la réglementation applicable à la location de courte durée ;
l’accomplissement des déclarations administratives requises ;
l’obtention des autorisations éventuellement nécessaires ;
la compatibilité de l’activité avec le règlement de copropriété ;
la conformité et la sécurité du logement ;
l’existence des assurances nécessaires ;
le bon fonctionnement des équipements ;
l’exactitude des informations relatives au logement.

Le Client garantit l’exactitude des informations transmises à GUESTIO.

Article 12 – Comptes et accès aux plateformes

Pour exécuter ses prestations, GUESTIO peut être amenée à disposer d’un accès aux annonces, comptes, calendriers, logiciels et plateformes nécessaires à l’exploitation du logement.

Le Client autorise GUESTIO à effectuer les opérations nécessaires à l’exécution de la prestation dans la limite de la formule souscrite et, lorsqu’il existe, du mandat confié à GUESTIO.

Le Client s’engage à fournir les accès et autorisations nécessaires.

GUESTIO s’engage à prendre des mesures raisonnables afin de préserver la confidentialité des accès qui lui sont confiés.

Article 13 – Plateformes et prestataires tiers

Les services GUESTIO peuvent nécessiter l’utilisation de plateformes et logiciels tiers, notamment des plateformes de réservation, solutions de paiement, logiciels de gestion, channel managers, outils de tarification dynamique et services d’automatisation.

Ces services sont exploités par des sociétés indépendantes disposant de leurs propres conditions d’utilisation.

GUESTIO ne maîtrise pas leurs interruptions, évolutions, algorithmes, décisions de suspension, modifications tarifaires ou changements de fonctionnalités.

GUESTIO ne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement exclusivement imputable à un service tiers.

Article 14 – Tarification dynamique

Lorsque la formule souscrite comprend une prestation d’optimisation tarifaire, GUESTIO peut utiliser des données de marché, des outils spécialisés et des mécanismes automatisés afin d’adapter les tarifs du logement.

Cette prestation est réalisée dans les limites des instructions du Client et, lorsque nécessaire, des pouvoirs accordés par le mandat.

Les résultats peuvent varier notamment en fonction de la localisation, de la saisonnalité, de la demande, de la concurrence, des événements, des équipements, de la qualité du logement, des photographies, des avis voyageurs et des algorithmes des plateformes.

Article 15 – Absence de garantie de résultat

GUESTIO est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

En conséquence, GUESTIO ne garantit notamment aucun :

chiffre d’affaires minimum ;
revenu minimum ;
taux d’occupation déterminé ;
nombre minimum de réservations ;
classement déterminé sur une plateforme ;
niveau de rentabilité ;
augmentation déterminée des revenus.

Toute estimation, simulation ou projection communiquée par GUESTIO est fournie à titre indicatif et ne constitue pas une garantie contractuelle de résultat.

Article 16 – Responsabilité

GUESTIO est responsable des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable dans les conditions prévues par le droit applicable.

GUESTIO ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables notamment :

à des informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le Client ;
à la non-conformité du logement ;
à un défaut d’entretien ;
à une intervention terrain extérieure à GUESTIO ;
à un prestataire indépendant choisi par le Client ;
à une défaillance d’une plateforme ou d’un logiciel tiers ;
à une décision prise par une plateforme de réservation ;
au comportement d’un voyageur ;
à un événement de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative.

Article 17 – Mandat et maniement de fonds

Lorsque GUESTIO réalise des actes relevant de la gestion immobilière réglementée, ceux-ci sont réalisés dans le cadre et dans les limites du mandat conclu avec le Client.

Les éventuels pouvoirs permettant à GUESTIO de recevoir, verser ou remettre des fonds pour le compte du Client sont déterminés par le mandat et par la réglementation applicable.

La détention de la carte « Gestion immobilière » permet le maniement de certaines sommes dans le cadre réglementé, mais un mandat écrit doit notamment préciser l’étendue des pouvoirs et autoriser expressément la réception des fonds lorsque cela est applicable.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, modèles, documents, méthodes, interfaces, outils, automatisations et contenus originaux appartenant à GUESTIO demeurent sa propriété.

La souscription à un service GUESTIO n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 19 – Données personnelles

GUESTIO traite les données personnelles nécessaires à la gestion de ses Clients et à l’exécution de ses prestations conformément à la réglementation applicable.

Les modalités détaillées relatives aux traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité de GUESTIO, accessible sur le site.

Lorsque GUESTIO traite des données relatives aux voyageurs dans le cadre des prestations confiées par un Client, les rôles et obligations respectifs des parties en matière de protection des données sont déterminés conformément au RGPD et, lorsque nécessaire, par les stipulations contractuelles appropriées.

Article 20 – Droit de rétractation

Lorsque le Client est juridiquement qualifié de consommateur et qu’il conclut le contrat à distance, il bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le professionnel doit également mettre à disposition un formulaire type de rétractation.

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, l’exécution peut commencer après recueil de cette demande conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de rétractation après le commencement de l’exécution demandé par le Client, les sommes éventuellement dues au titre des prestations déjà exécutées sont déterminées conformément au Code de la consommation.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai légal dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut être perdu après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de cette conséquence.

Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
GUESTIO CONCIERGERIE
854 Route de Tourris
83160 La Valette-du-Var
E-mail : contact@guestio.fr

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation souscrite :
Date de souscription :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier. »

Article 21 – Réclamations

Toute réclamation doit préalablement être adressée à GUESTIO :

GUESTIO CONCIERGERIE
854 Route de Tourris
83160 La Valette-du-Var
E-mail : contact@guestio.fr
Téléphone : 06 25 40 14 80

GUESTIO s’efforcera de rechercher une solution amiable.

Article 22 – Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès de GUESTIO et en l’absence de règlement satisfaisant du litige, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel GUESTIO a adhéré :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Le consommateur peut consulter les modalités de saisine directement sur le site de CM2C.

Article 23 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.

L’exécution des obligations affectées pourra être suspendue pendant la durée de l’événement.

Article 24 – Modification des CGV

GUESTIO se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses offres, de ses outils ou de la réglementation.

La version applicable à la souscription est celle portée à la connaissance du Client lors de la conclusion du contrat, sous réserve des modifications pouvant légalement s’appliquer à un contrat en cours.

GUESTIO pourra conserver les versions successives des CGV ainsi que la preuve de la version acceptée par chaque Client.

Article 25 – Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, cette circonstance n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui continueront de produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.

Article 26 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution de leur relation contractuelle.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions légales impératives relatives à la médiation et à la compétence des juridictions demeurent applicables.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit applicables.

Article 27 – Acceptation des CGV

Le Client doit avoir la possibilité de consulter les présentes CGV avant de confirmer sa souscription.

La souscription implique leur acceptation.

Dans le cadre d’une souscription électronique, la case d’acceptation des CGV ne doit pas être précochée.

GUESTIO pourra conserver la preuve de l’acceptation ainsi que la date, l’heure, l’offre souscrite et la version des CGV acceptée.

GUESTIO CONCIERGERIE
854 Route de Tourris – 83160 La Valette-du-Var
RCS Toulon 929 924 983